INTERNATIONAL COURT OF JUSTICE

Case :

Qatar vs United Arab Emirates - Application of the International Convention on the Elimination of All Forms of Racial Discrimination

On 5 June 2018, as a response to the blockade by the United Arab Emirates, Saudi Arabia, Egypt and Bahrain, Qatar filed a report to the ICJ against the UAE, based on the International Convention of the Elimination of All Forms of Racial Discrimination (CERD). Qatar alleged that certain actions taken by the UAE after the start of the blockade, such as the expulsion of Qatari citizens as well as the restriction to education of Qatari students were based on national origins and therefore violated the obligations under the CERD. The Court ruled on 23 July 2018.

 

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COUR iNTERNATIONALe de JUSTICE

Affaire : 

Allemagne c. Etats-Unis d’Amérique - Affaire LaGrand

En 1982, les frères LaGrand effectuent un vol à main armée dans une banque de l’Arizona. Résultat, un homme mort et une femme sévèrement blessée. Les LaGrand sont accusés du meurtre et condamnés à mort aux Etats-Unis.

Les LaGrand étaient originellement Allemands, nés en Allemagne et ayant immigré jeunes aux Etats Unis. Aucun des deux n’avaient officiellement obtenu la citoyenneté américaine. En tant qu’étrangers, ils auraient dû être informés de leur droit à la protection consulaire, leur ouvrant ainsi accès à des conseils diplomatiques allemands. Ainsi, la Convention de Vienne (le traité international qui définit le cadre réglementaire de relations diplomatiques entre pays) n’a pas été respectée. Après un appel à la cour fédéral américaine, l’Allemagne dépose donc le dossier à la CIJ.

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